Conditions générales de ventes
Applicables à compter du 1er Janvier 2018 - Mises à jour le 05 juillet 2024
Préambule
Article 1 – Champ d’application
1.1. Les présentes conditions générales de prestations de services (ci-après les « CG ») de la société SQUARED (ci-après « SQUARED »), ayant son siège social 46, rue Pernety – 75014 Paris, au capital social de 3.000€, immatriculée au Registre des Sociétés de Paris sous le n°803 953 280 s’appliquent à toutes prestations de services réalisée par SQUARED auprès d’un client souscrivant à une Offre, tel que ce terme est défini ci-après (ci-après, le « Client »).
1.2. L’Offre est réservée aux professionnels, personnes physiques ou morales, immatriculés au registre du commerce et des sociétés ou tout registre commercial équivalent. Le Client déclare et garantit qu’il souscrit à l’Offre en qualité de professionnel, en son nom et pour son compte, pour les seuls besoins de son activité professionnelle.
1.3. SQUARED est une société spécialisée dans la formation des entreprises et de leurs dirigeants à travers des programmes d’accompagnement, s’appuyant sur la constitution de communautés entrepreneuriales qualifiées, notamment autour des techniques de commercialisation sur Internet. A ce titre, SQUARED propose des formations et de l'accompagnement, en ligne et en présentiel, aux sociétés et à leurs dirigeants pour les besoins de leur activité (ci-après, les « Prestations »). Les CG ont en particulier pour objet de préciser les conditions dans lesquelles SQUARED s’engage à exécuter auprès du Client les Prestations conformément à l’offre de SQUARED détaillée dans l’accord mutuel d’engagement remis au Client, et accepté par ce dernier (ci-après, l’« Offre »).
1.4. Le Client reconnaît expressément avoir pu poser toutes questions utiles et avoir reçu de SQUARED toutes les informations nécessaires, lui permettant d’apprécier l’adéquation de l’Offre à ses besoins.1.4. Toute acceptation d’une Offre par le Client implique nécessairement l’adhésion pleine, entière et sans réserve aux CG. Aussi, la signature de l’accord mutuel d’engagement contenant l’Offre vaut acceptation expresse et sans réserve des CG et l’engagement du Client à en respecter les termes. Toute condition contraire, quelle qu’elle soit, opposée par le Client figurant notamment dans ses conditions générales d’achat sera, à défaut d’acceptation écrite de SQUARED, inopposable à cette dernière, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
1.5. En cas de contradiction entre les termes de l’accord mutuel d’engagement et ceux des CG, les termes de l’accord mutuel d’engagement prévaudront.
1.6. Le fait que SQUARED ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des stipulations des CG, ne pourra être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites stipulations.
1.7. Les CG pourront être modifiées à tout moment par SQUARED sans préavis. Les CG applicables sont celles en vigueur au moment de l’acceptation de l’Offre par le Client.
Article 2 – Commande
2.1. Les ventes de Prestations ne peuvent être considérées comme définitives qu’après acceptation expresse et écrites de l’Offre par le Client.
2.2. Toute Offre acceptée par le Client ne peut donner lieu à une modification ou une annulation par le Client sauf accord écrit de SQUARED.
2.3. SQUARED qui accepte de modifier ou d’annuler une Offre préalablement acceptée par le Client se réserve le droit de facturer au Client les frais qu’elle a déjà engagés au titre de ladite Offre notamment pour la mise en place des Prestations concernées. De manière générale et pour chaque modification d’une Offre, la Société indique au Client les éventuelles répercussions sur les prix et les délais de réalisation des Prestations.
2.4. Si le Client est confronté à une insolvabilité financière avérée et dûment justifiée, SQUARED lui réserve la possibilité exceptionnelle d'annuler la Prestation avec 3 mois de préavis avec l'accord préalable de SQUARED.
2.5. Le bénéfice de la commande est personnel et ne peut être transféré et/ou cédé sans l’accord préalable de SQUARED.
Article 3 – Conditions d’exécution des Prestations
3.1. Les Prestations commandées par le Client sont réalisées, selon le type de prestation concernée, dans les délais ou selon la périodicité convenue entre les Parties et précisée dans l’Offre. Les délais courent à compter de la date de démarrage des Prestations, telle que précisée dans l’Offre. En tout état de cause, il est rappelé au Client que les Prestations ne démarreront qu’après encaissement par SQUARED des sommes dues par le Client au titre des Prestations, conformément aux termes de l’Offre.
Le délai de réalisation d’une Prestation peut être prorogé par SQUARED et une nouvelle date indicative est communiquée au Client, en cas de modification ou de Prestations complémentaires demandées par le Client à SQUARED.
3.2. Les délais sont donnés à titre indicatif. En conséquence, les dépassements de délais ne peuvent donner lieu ni à l’annulation de l’Offre en cours, ni à une quelconque pénalité, indemnité ou dommages et intérêts au profit du Client, ni à un paiement différé des Prestations ou au non-paiement des Prestations.
3.3. Le Client tient à la disposition de SQUARED toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation des Prestations. A cet égard, le Client désigne les interlocuteurs compétents pour assurer les différentes étapes de la réalisation des Prestations.
3.4. Compte tenu de la nature et de la finalité des Prestations, le Client déclare y participer dans un cadre strictement professionnel, pour les besoins de son activité professionnelle. Il s’engage à participer activement aux Prestations, à se comporter en bon professionnel dans le respect des règles de bienséance, d’ordre public et bonnes mœurs, et à ce titre il s’engage à ne tenir aucun propos ni avoir aucun agissement de nature à porter préjudice à SQUARED, aux autres participants et/ou aux tiers.
En souscrivant à l’Offre, ou en participant à l'un de nos événements payants ou gratuits, le Client autorise SQUARED à capter, fixer, reproduire et représenter son image, sa voix et/ou ses éléments identifiants, conformément aux termes prévus dans l’Offre.
SQUARED s’engage à n’utiliser l’image et/ou la voix du Client que pour les finalités précisées dans l’Offre. Nous nous interdisons expressément de céder cette autorisation à un tiers, de procéder à une exploitation illicite ou non prévue de l’image et/ou la voix, susceptible de porter atteinte à la dignité, la réputation et/ou la vie privée.
L’image et la voix constituent des données personnelles au sens du Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » et « RGPD » et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Liberté » modifiée. Le Client dispose de droits sur celles-ci, tel que rappelé à l’ARTICLE 14 - des CG.
3.5. L'ensemble de ces enregistrements devient la propriété intellectuelle pleine et entière de SQUARED qui pourra l'utiliser à des fins de formation et/ou pour enrichir ses Programmes d'Accompagnement. Aucune compensation ou rétribution pourra être réclamée.
Article 4 – Tarifs des prestations
4.1. Les Prestations sont fournies par SQUARED aux tarifs indiqués sur l’Offre. Les tarifs s’entendent en euros hors TVA ou toute autre taxe exigible, qui s’imputent en sus à leur taux applicable à la date de facturation.
4.2. Le prix des Prestations est exigible dès la signature du Contrat, dans les conditions de règlement prévues à l’ARTICLE 5 - ci-après.
Article 5 – Conditions de règlement
5.1. Sauf stipulation contraire figurant dans l’Offre, les factures sont émises mensuellement, terme à échoir, le 1er jour du mois.
5.2. Les factures sont payables à réception, par virement bancaire ou prélèvement automatique via notre établissement de paiement partenaire, la société Gocardless. Dans ce dernier cas, le Client est invité à compléter et signer le mandat SEPA qui lui est remis par SQUARED avec la liasse contractuelle le jour de la signature de l’Offre.
5.3. Il est rappelé au Client que le démarrage des Prestations et, plus généralement, leur fourniture, est conditionné par l’encaissement des sommes facturées au Client. Aucune responsabilité de SQUARED ne pourra être engagée en cas de retard dans la fourniture des Prestations dû à un retard dans le règlement des factures dues, ce qui est expressément reconnu et accepté par le Client.
5.4. Sauf accord exprès de SQUARED aucun escompte n’est applicable en cas de règlement au comptant ou anticipé d’une facture par le Client.
5.5. Toute réclamation du Client contre SQUARED ne peut en aucun cas avoir pour effet de différer ou suspendre le règlement d’une échéance en tout ou partie.
5.6. Le non-paiement d’une seule échéance rend immédiatement exigible le paiement du solde de toutes les sommes restant dues par le Client à la Société, même non échues, au titre de l’Offre souscrite. La Société se réserve le droit de suspendre toutes les Prestations en cours ou de refuser toute nouvelle commande du Client.
5.7. Tout retard de paiement entraînera également de plein droit l'application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux d’intérêt égal à trois fois le taux d’intérêt légal, par mois de retard et jusqu’à complet paiement ainsi que le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros. Dans l’hypothèse où les frais de recouvrement exposés par SQUARED seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, SQUARED se réserve le droit de réclamer une indemnisation complémentaire sur justification.
Article 6 – Durée - Résiliation
6.1. Les CG entrent en vigueur à compter de la date de signature de l’accord mutuel d’engagement contenant l’Offre. Elles demeurent applicables pendant toute la durée d’exécution des Prestations, tel que cela est précisé dans l’Offre.
6.2. Tout manquement du Client à l’une de ses obligations au titre de l’accord mutuel d’engagement et des CG et notamment mais non exclusivement à (i) son obligation de respecter les droits de propriété intellectuelle de SQUARED tels que définis à l’ARTICLE 13 - des CG, (ii) son engagement de confidentialité prévu à l’ARTICLE 10 - des CG, (iii) son obligation de paiement prévue à l’ARTICLE 5 - des CG et, (iv) son obligation de collaboration et coopération prévue aux présentes, entrainera l’envoi par SQUARED d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception de mettre fin à ses manquements dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter de sa réception. A défaut d’exécution dans ce délai, SQUARED pourra suspendre ses Prestations ou résilier immédiatement et de plein droit ses relations avec le Client, sans préavis ni indemnité, et ce sans préjudice des dommages et intérêts que SQUARED pourrait réclamer en réparation du préjudice subi.
6.3. Les sommes versées par le Client avant l’expiration ou la résiliation des CG demeurent acquises à SQUARED. A l’expiration des CG ou à la date de prise d’effet de leur résiliation, toutes les sommes qui resteraient dues par le Client à SQUARED deviendront immédiatement exigibles et devront être réglées dans le respect des termes de l’ARTICLE 5 - ci-avant.
Article 7 – Garanties
7.1. SQUARED déclare et garantit qu’elle dispose de tous les droits, titres, licences et autorisations nécessaires pour fournir les Prestations au Client.
7.2. SQUARED déclare et garantit que les Prestations qu’elle fournit sont conformes à l’état de l’art existant au jour de leur réalisation.
7.3. SQUARED ne donne aucune forme de garantie, ni expresse ni implicite, afférente aux Prestations.
Article 8 – Responsabilité
Responsabilité de SQUARED :
8.1. Il est rappelé que, de convention expresse, SQUARED est soumise à une obligation de moyens dans la fourniture des Prestations au Client.
8.2. Aucun conseil et aucune information, qu'ils soient oraux ou écrits, obtenus par le Client ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par le Contrat, ni d’entraîner la responsabilité de SQUARED en cas de dommages, de quelque nature qu’ils soient, causés au Client ou à des tiers du fait de la mise en œuvre des Prestations par le Client. En tant que professionnel, le Client est seul et unique responsable des actions et/ou décisions qu’il prend ainsi que de la gestion de son entreprise.
8.3. SQUARED ne saurait être responsable des dommages quels qu’ils soient (dommages matériels (dommages aux biens meubles ou immeubles), immatériels (financier, économique ou pécuniaire) et/ou corporels, consécutifs ou non consécutifs) qui pourraient être causés au Client du fait de sa participation aux Prestations.
SQUARED exclut ainsi toute responsabilité vis-à-vis du Client ou des tiers pour tout litige, réclamation, action ou dommage qui pourrait survenir relativement au transport, restauration, participation et/ou à l’hébergement du Client sur les lieux des Prestations. Cette exclusion de responsabilité est applicable même lorsque SQUARED prend en charge le coût du transport, de la restauration et/ou de l’hébergement du Client dans le cadre de certaines Offres, ce qui est expressément accepté par le Client.
SQUARED ne saurait pas plus être responsable des dommages quels qu’ils soient (dommages matériels (dommages aux biens meubles ou immeubles), immatériels (financier, économique ou pécuniaire) et/ou corporels, consécutifs ou non consécutifs) causés à SQUARED ou à des tiers (dont notamment les autres participants, le propriétaire des lieux dans lesquels les Prestations se déroulent et/ou les prestataires de transport, restauration et/ou hébergement), par le Client, du fait de sa participation aux Prestations.
8.4. En aucun cas, SQUARED ne saurait être tenue responsable de tous dommages indirects de quelque nature que ce soit subis par le Client du fait de la réalisation des Prestations, y compris, sans que cette liste ne soit limitative, la perte financière, perte de profit, perte de bénéfices, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, préjudice d’image.
8.5. En tout état de cause, dans l’hypothèse où la responsabilité de SQUARED serait engagée du fait d’une faute avérée de cette dernière, la responsabilité globale totale cumulée de SQUARED sera expressément limitée, toutes causes confondues, à l’exception d’un dommage corporel, au préjudice direct et prévisible subi par le Client, sans pouvoir excéder les sommes payées par le Client au titre des six (6) derniers mois de Prestations précédant le fait générateur de la responsabilité de SQUARED.
Responsabilité du Client :
8.6. Le Client est responsable envers SQUARED et les tiers (notamment les autres participants, le propriétaire des lieux dans lesquels les Prestations se déroulent, et/ou les prestataires de transport et/ou d’hébergement qu’il utilise pour se rendre et/ou participer aux Prestations, que ces prestataires aient été sollicités directement par le Client ou par l’intermédiaire de SQUARED) de tous les dommages quels qu’ils soient (dommages matériels (dommages aux biens meubles ou immeubles), immatériels (financier, économique ou pécuniaire) et/ou corporels, consécutifs ou non consécutifs) qu’il pourrait causé de son fait.
8.7. Le Client s’engage tenir SQUARED indemne de tout recours ou actions de tiers et à l’indemniser de toutes pertes, dommages, responsabilités, coûts et/ou dépenses qui pourraient résulter du comportement ou d’une action du Client dans le cadre de sa participation aux Prestations, en violation des termes des présentes et, plus généralement, des règles légales applicables.
Article 9 – Assurance
Il appartient au Client de souscrire et maintenir les polices et garanties assurantielles nécessaires pour couvrir les dommages qui pourraient être causés à sa personne (dommage corporel) et/ou à ses biens (notamment garantie contre le vol, la destruction, perte, ou autre dommage matériel), à SQUARED ainsi qu’aux tiers (dont les autres participants, le propriétaire des lieux dans lesquels les Prestations se déroulent et/ou les prestataires de transport, restauration et/ou hébergement), dans le cadre de l’exécution des présentes et la participation du Client aux Prestations, en ce compris, les dommages pouvant survenir lors du transport, de la restauration et de l’hébergement (que ces prestataires de transport, restauration et/ou hébergement aient été sollicités directement par le Client ou par l’intermédiaire de SQUARED).
Article 10 – Confidentialité
10.1. Le Client s’engage à maintenir la plus stricte confidentialité s’agissant de toute information, de quelque nature qu’elle soit, qui peut (i) lui être communiquée par SQUARED, sur quelque support que ce soit, dans le cadre d’une Offre et de la réalisation des Prestations, (ii) lui être communiquée par un autre participant au cours d’une Prestation.
10.2. Le Client est tenu par une obligation de discrétion et s’engage à ne pas dévoiler ces informations à un tiers quelconque et à s’assurer du strict respect de leur confidentialité par ses préposés, intervenants permanents ou seulement occasionnels. A ce titre, le Client s’engage à ne communiquer les informations reçues de SQUARED qu’à ceux de ses employés dont la connaissance de ces informations est absolument nécessaire à la bonne exécution de l’Offre.
10.3. Cette obligation de confidentialité sera maintenue pendant une durée de deux (2) ans à compter de la fin des Prestations objet de l’Offre.
Article 11 – Force Majeure
11.1. SQUARED ne saurait engager sa responsabilité en cas de manquement à ses obligations si ce manquement est dû à la survenance d’un cas de force majeure. Constituent notamment des cas de force majeure, des grèves totales ou partielles, entravant le bon fonctionnement de SQUARED, l’interruption des transports, l’arrêt d’une machine, tout désastre naturel (tempête, feu, inondation), tout accident ou interruption des services ou panne, guerres ou pandémies.
11.2. Dans ce cas les obligations de SQUARED sont suspendues, les délais d’exécution étendus et l’Offre demeure en vigueur. En cas de force majeure persistant plus de trois (3) mois, toute Partie peut résilier de plein droit l’Offre, avec effet immédiat, par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. L’ensemble des sommes relatives aux Prestations restent dues par le Client à SQUARED.
Article 12 – Sous-Traitance
Le Client autorise SQUARED à sous-traiter des Prestations auprès d’un sous-traitant de son choix. En cas de sous-traitance, SQUARED assure la supervision et le contrôle des Prestations effectuées par ses sous-traitants. SQUARED restera seule et unique responsable de la bonne exécution des CG à l’égard du Client.
Article 13 – Propriété Intellectuelle
13.1. Les marques, logos, noms de domaines et autres signes distinctifs de SQUARED, les documents et autres supports de formation fournis lors des Prestations, les méthodologies, études, images, vidéos, textes, savoir-faire et plus généralement tout autre information en lien avec les Prestations et/ou développées par SQUARED lors des Prestations (les « Eléments Protégés ») sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et appartiennent exclusivement à SQUARED ou à des tiers ayant autorisé SQUARED à les exploiter. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CG.
13.2. Les CG ne confèrent au Client aucun droit ou intérêt d’aucune sorte sur les Eléments Protégés.
13.3. Le Client est uniquement autorisé à faire un usage personnel et interne des documents et supports de formation fournis lors des Prestations contenant tout ou partie des Eléments Protégés ; en aucun cas il ne pourra faire un usage externe (diffusion, utilisation notamment) des Eléments Protégés sans autorisation expresse, écrite et préalable de SQUARED. En tout état de cause, il est strictement interdit au Client d’exploiter ou tenter d’exploiter, directement ou indirectement, tout ou partie des Eléments Protégés, à des fins commerciales.
13.4. Le Client reconnaît et accepte que la violation des droits de propriété intellectuelle de SQUARED et notamment la commercialisation de ses méthodologies auprès de tiers donnera lieu, de plein droit, au paiement par le Client d’une pénalité de 100.000 € par événement constaté, à titre de clause pénale. Cette clause pénale s’applique sans préjudice de tous autres droits et recours, et notamment le droit de faire ordonner sous astreinte la cessation de tout comportement que SQUARED considérerait comme étant contrefaisant, déloyal, constitutif d’actes de parasitisme ou contraires à son image, et/ou de solliciter la condamnation du Client au versement de dommages et intérêts dans l’hypothèse où le préjudice subi par SQUARED serait supérieur à cette pénalité.
Article 14 – Protection des données personnelles
14.1. SQUARED s’engage à respecter à tout moment la réglementation applicable à la protection des données personnelles et en particulier le Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD » et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Loi Informatique et Libertés » (ci-après la « Réglementation applicable à la protection des données personnelles »).
14.2. Pour les besoins de l’exécution de la relation commerciale avec le Client et la fourniture des Prestations et, notamment, afin (i) d’échanger avec le Client dans le cadre de la souscription à l’Offre puis la réalisation des Prestations, (ii) d’assurer les Prestations auprès du Client et (iii) facturer ses Prestations, SQUARED va être amenée à traiter les données personnelles du Client. En particulier, SQUARED va traiter (i) les nom, prénom et coordonnées professionnelles du Client, (ii) son image et sa voix (photographie, vidéo notamment), (iii) le suivi de sa participation aux Prestations (émargement, etc.).
14.3. SQUARED s’engage à traiter les données personnelles du Client dans le strict respect de la Réglementation applicable à la protection des données. À cette fin, SQUARED met en œuvre et maintient des mesures de sécurité de son système d’information, conformes à la Réglementation précitée.
14.4. Les données personnelles sont strictement confidentielles et destinées exclusivement à SQUARED, qui s’interdit de les utiliser à d’autres fins que celles prévues ci-avant. Le Client est informé que, sauf obligation légale ou judiciaire lui ordonnant de le faire, ses données personnelles ne seront communiquées à aucun tiers, à l’exception des partenaires de SQUARED susceptibles d’intervenir pour les besoins de la réalisation des Prestations (formateurs, prestataire de transport, de restauration et/ou d’hébergement notamment).
14.5. Les données personnelles du Client sont conservées par SQUARED pendant la durée des Prestations, puis archivées dans un environnement sécurisé conforme à la Réglementation applicable à la protection des données, pendant la durée légale de prescription applicable (5 ans pour la prescription contractuelle, 10 ans s’agissant des factures), aux fins de preuve pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit dans le cadre d'une procédure judiciaire ou d'une procédure administrative ou extrajudiciaire.
14.6. Le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès à et de rectification de ses données personnelles.
Il dispose également du droit de retirer son consentement au traitement de ses données, ainsi que du droit de s’opposer à certains traitements, étant précisé que l’exercice de ces droits entrainera immédiatement la résiliation des CG à défaut pour SQUARED de pouvoir continuer à traiter les données personnelles du Client, essentielles pour l’exécution des présentes.
Le Client dispose du droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité de ses données, ainsi que d’un droit à l’effacement de celles-ci dans les conditions prévues dans la Réglementation applicable à la protection des données.
Enfin, le Client dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (« CNIL ») s’il considère que le traitement opéré par SQUARED constitue une violation de ses données personnelles. Les services de la CNIL peuvent être contactés via un formulaire en ligne disponible à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/webform/nous-contacter.
14.7. Les droits du Client sur ses données peuvent être exercés auprès de SQUARED par email à l’adresse suivante : privacy@squared.eu. Il sera demandé au Client une pièce d’identité pour justifier de son identité.
Article 15 – Loi applicable et juridiction de compétence
15.1. Les CG sont soumises au droit français, à l’exclusion de toute autre législation. En cas de rédaction des CGV en plusieurs langues, seule la version française fera foi.
15.2. Les Parties déclarent leur intention de chercher une solution amiable à toute difficulté qui pourrait surgir à propos de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution des CG. En cas de désaccord persistant, le litige sera soumis au Tribunal de commerce de Paris à qui les Parties attribuent expressément compétence exclusive, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie et quel que soit le lieu de réalisation des Prestations.